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En bref : depuis le 11 août 2026, la loi sur le démarchage téléphonique impose le consentement préalable du consommateur. Un agent immobilier ne peut plus appeler un particulier pour le prospecter, par exemple un vendeur trouvé sur un site d’annonces entre particuliers, s’il n’a pas accepté d’être contacté. La liste Bloctel disparaît, la preuve du consentement repose sur le professionnel, et les amendes peuvent atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique. La pige téléphonique à froid est terminée : il faut désormais faire venir les vendeurs à soi.
Que dit la loi sur le démarchage téléphonique en 2026 ?
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Elle remplace le système d’opposition (Bloctel, où il fallait s’inscrire pour ne plus être appelé) par un système d’accord préalable : un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s’il y a consenti avant l’appel. Ces règles s’appliquent depuis le 11 août 2026. Un décret du 23 juillet 2026 précise comment le consentement est recueilli, conservé et retiré.
Concrètement, on passe d’une logique « j’appelle sauf si la personne a refusé » à une logique « je n’appelle que si la personne a accepté ». Pour la prospection immobilière, c’est un changement profond : la plupart des appels de pige se faisaient justement auprès de particuliers qui n’avaient rien demandé.
Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
Selon la DGCCRF, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d’un acte positif clair. En pratique :
Un acte positif : une case cochée par la personne elle-même, jamais une case pré-cochée ni une simple poursuite de la navigation.
Spécifique : la demande précise qui va appeler (le nom de votre agence) et pour quel type de service.
Limité dans le temps : un an au maximum, sans reconduction tacite. Vous pouvez choisir une durée plus courte.
Révocable : la personne peut retirer son accord à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel.
Prouvé : vous devez pouvoir montrer la date, l’heure et l’information fournie au moment du recueil, et conserver cette preuve au moins 3 ans.
La charge de la preuve repose sur le professionnel. En cas de contrôle, c’est à vous de démontrer que l’appel était autorisé.
Quelles exceptions restent possibles ?
La loi prévoit quelques exceptions. Celle qui concerne le plus les agents immobiliers :
Le contrat en cours : vous pouvez appeler un client avec qui un contrat est en cours d’exécution, si l’appel est en rapport avec l’objet de ce contrat. Exemple : appeler un vendeur sous mandat pour lui faire un point sur les visites.
La presse : la vente d’abonnements à des journaux et magazines garde une exception spécifique, sans rapport avec l’immobilier.
En revanche, un ancien client sans contrat en cours, un propriétaire repéré sur une annonce ou un contact acheté à une plateforme n’entrent pas dans l’exception du contrat en cours. Il faut un consentement préalable pour les appeler.
Horaires et fréquence : les règles à respecter même avec un accord
Un consentement ne permet pas d’appeler n’importe quand. La DGCCRF rappelle les règles qui s’appliquent :
Appels du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si la personne a accepté un autre créneau précis.
Quatre sollicitations au maximum sur 30 jours pour un même consommateur.
Si la personne refuse pendant l’appel, il faut raccrocher et ne plus la recontacter.
Les appels en numéro masqué sont interdits.
Quelles sanctions pour un agent immobilier ?
Le non-respect de ces règles expose à des sanctions lourdes :
Des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF. Les sanctions sont publiées.
La nullité du contrat : un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. Pour une agence, un mandat signé après un appel non conforme est donc exposé à un risque de contestation, et avec lui la commission.
La responsabilité du bénéficiaire : le professionnel qui profite d’appels non conformes, même passés par un prestataire, est présumé responsable. « Mon fournisseur m’avait dit que les leads étaient opt-in » ne suffit pas à se protéger.
Ce qui change concrètement pour la prospection immobilière
Voici comment la loi s’applique aux situations les plus courantes en agence :
Appeler un vendeur particulier trouvé sur un site d’annonces : interdit sans son consentement préalable. C’est la fin de la pige téléphonique à froid. Notre guide détaille comment remplacer la pige immobilière.
Rappeler un propriétaire qui a demandé une estimation sur votre site ou via votre publicité : possible s’il a donné un accord clair, nominatif et conservé. C’est le cas le plus sûr juridiquement : c’est lui qui vous a contacté.
Appeler un vendeur sous mandat : possible dans le cadre du mandat, pour les sujets liés à la vente.
Rappeler un ancien client pour lui proposer une nouvelle estimation : il faut son accord préalable.
Acheter des leads vendeurs : posséder un numéro ne donne pas le droit d’appeler. Le consentement doit viser votre agence, et vous devez pouvoir le prouver. Voir notre comparatif acheter ou générer ses leads vendeurs.
Boîtage, flyers et courriers : ils ne relèvent pas du démarchage téléphonique, mais ils doivent respecter les mentions « Stop pub ».
SMS et e-mails de prospection : ils étaient déjà soumis au consentement préalable des particuliers, sauf exceptions pour les clients existants.
Prospection d’entreprises (B2B) : elle relève d’un régime distinct de celui des consommateurs.
Comment recueillir un consentement valable sur vos formulaires
Si vous recevez des demandes d’estimation par votre site, Google ou Facebook, vérifiez vos formulaires dès maintenant :
Ajoutez une case à cocher dédiée, non pré-cochée, distincte de l’acceptation de la politique de confidentialité.
Nommez votre agence et l’objet de l’appel : « J’accepte d’être contacté par téléphone par l’agence [nom] au sujet de l’estimation et de la vente de mon bien. »
Indiquez la durée de l’accord, un an au maximum, et la possibilité de le retirer à tout moment.
Conservez la preuve : date, heure, formulaire utilisé et texte affiché, pendant au moins 3 ans. Un CRM qui horodate chaque contact facilite le contrôle.
Rappelez vite, et dans les horaires autorisés. Un propriétaire qui vient de demander une estimation attend un appel rapide.
Comment trouver des vendeurs sans démarchage téléphonique ?
La loi ne supprime pas le besoin de mandats. Elle oblige à inverser la logique : au lieu d’appeler des propriétaires qui n’ont rien demandé, il faut que ce soient eux qui vous contactent. C’est le principe de l’inbound marketing immobilier. Les leviers qui fonctionnent le mieux :
Google Ads : vos annonces apparaissent quand un propriétaire de votre secteur cherche « estimation maison » ou « agence immobilière » suivi du nom de sa ville. Il vous appelle ou remplit votre formulaire. Voir notre offre Google Ads immobilier.
La publicité Facebook et Instagram : les propriétaires de votre zone voient votre agence chaque jour et demandent une estimation via un formulaire intégré, avec une case de consentement. Voir notre offre de publicité Facebook immobilier.
La fiche Google et les avis : un vendeur qui compare les agences regarde d’abord la note et les avis récents.
Le référencement de votre site : une page estimation et une page par quartier pour être trouvé sans payer chaque clic. Voir notre page SEO immobilier.
Votre fichier existant : relancez vos anciens clients par e-mail ou courrier avec une information utile, et proposez-leur de vous recontacter.
Pour une vue d’ensemble des méthodes, lisez prospection immobilière : 10 méthodes pour trouver des vendeurs sans pige et notre page lead immobilier.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit sans son consentement préalable. Il reste possible avec un accord libre, spécifique, éclairé et prouvé, ou dans le cadre d’un contrat en cours, en rapport avec son objet.
La pige immobilière est-elle encore autorisée ?
La pige téléphonique à froid, qui consiste à appeler des particuliers vendeurs qui n’ont rien demandé, n’est plus possible. Les autres formes de recherche de vendeurs restent permises dans leur propre cadre légal.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. La DGCCRF indique que la nouvelle réglementation met fin au dispositif Bloctel : le consentement préalable remplace l’inscription sur une liste d’opposition.
Peut-on appeler un propriétaire qui a demandé une estimation ?
Oui, s’il a donné un accord clair pour être rappelé par votre agence et que vous pouvez le prouver. C’est pourquoi vos formulaires doivent comporter une case de consentement dédiée et nominative.
Combien de temps dure un consentement ?
Un an au maximum, sans reconduction tacite. La personne peut le retirer à tout moment, et vous devez conserver la preuve de son accord au moins 3 ans.
Quelles sanctions risque un agent immobilier ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF. Un contrat conclu après un démarchage irrégulier est par ailleurs nul.
Un mandat obtenu après un appel non conforme est-il valable ?
Il est exposé à un risque de nullité, puisque la loi prévoit la nullité du contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier. En cas de doute sur un dossier, demandez l’avis d’un juriste.
Sources
DGCCRF : les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises (fiche du 27 juillet 2026)
MySweetImmo : acheter un lead vendeur ne suffit plus pour pouvoir l’appeler
MySweetImmo : pige interdite le 11 août, un mandat mal décroché peut vous coûter votre commission
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un avocat ou votre fédération professionnelle.
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Spécialiste de la publicité Google Ads et Meta Ads pour les professionnels de l’immobilier depuis plus de 4 ans. Il a créé Première Immo après un constat simple : les agences indépendantes n’avaient pas accès à une publicité vraiment pensée pour elles. Plus de 500 campagnes créées et plus de 300 agences et mandataires accompagnés partout en France.
